Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

En vigueur du 31/03/2011 au 01/06/2011En vigueur du 31 mars 2011 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 52

Version en vigueur du 09/04/1946 au 11/08/2004Version en vigueur du 09 avril 1946 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 54 (VT) JORF 11 août 2004
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer dans les conditions qui seront fixées par décret pris en conseil des ministres dans un délai n'excédant pas un an.