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Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. (Article 9)
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. (Articles 10 à 12)
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer (Articles 13 à 26)
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. (Article 33)
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. (Articles 34 à 36)
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. (Article 37)
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. (Articles 38 à 41)
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. (Articles 42 à 44)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 45 à 46)
Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. (Articles 47 à 50)
Titre III : Dispositions finales. (Articles 51 à 54)
Article 1
Version en vigueur du 01/08/2004 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 janvier 2014
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
1° L'importation de marchandises ;
2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.