Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

En vigueur du 01/01/1995 au 31/07/2004En vigueur du 01 janvier 1995 au 31 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2004

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Article 1 bis

Version en vigueur du 01/01/1995 au 31/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 53 (V) JORF 3 juillet 2004 en vigueur le 31 juillet 2004
Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.