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Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (Articles 1 à 9-2)
Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (Articles 10 à 30)
Titre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943. (Articles 31 à 37)
Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé. (Article 38)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Article 31
Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/10/2017Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, et notamment celles relatives aux substances et préparations dangereuses ou vénéneuses, les emballages ou contenants des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural doivent répondre aux dispositions du présent titre.