Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2000 au 13/07/2001En vigueur du 31 décembre 2000 au 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 901-1

Version en vigueur du 31/12/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 13 juillet 2001

Création Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 32 () JORF 31 décembre 2000

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.