Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2007 au 22/03/2015En vigueur du 01 janvier 2007 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-4

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.