Code de procédure pénale

En vigueur du 30/01/1990 au 11/05/2012En vigueur du 30 janvier 1990 au 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 817

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.