Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2002 au 27/08/2003En vigueur du 05 mai 2002 au 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A47

Version en vigueur du 21/03/1973 au 09/06/2001Version en vigueur du 21 mars 1973 au 09 juin 2001

Modifié par Arrêté 1973-03-07 art. 1 et art. 2 JORF 21 mars 1973

Le juge de l'application des peines délivre aux délégués bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.