Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2007 au 16/05/2009En vigueur du 06 mars 2007 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 877

Version en vigueur du 06/03/2007 au 16/05/2009Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mai 2009

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V)

A l'exception des articles 52-1, 83-1, 83-2, 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.