Code de procédure pénale

En vigueur du 26/02/1995 au 04/05/2002En vigueur du 26 février 1995 au 04 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.