Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1976 au 01/12/2010En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 352

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.