Code de procédure pénale

En vigueur du 31/01/1998 au 02/08/2003En vigueur du 31 janvier 1998 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.