Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1996 au 01/01/2001En vigueur du 01 octobre 1996 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.