Code de procédure pénale

En vigueur du 21/10/2011 au 26/10/2012En vigueur du 21 octobre 2011 au 26 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A36-3

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.