Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/1998 au 03/06/2001En vigueur du 29 décembre 1998 au 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47

Version en vigueur du 29/12/1998 au 03/06/2001Version en vigueur du 29 décembre 1998 au 03 juin 2001

Modifié par Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 - art. 1 () JORF 29 décembre 1998

La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.