Code de procédure pénale

En vigueur du 18/07/1978 au 31/07/1987En vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 28

Version en vigueur du 08/04/1958 au 05/06/2016Version en vigueur du 08 avril 1958 au 05 juin 2016

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.