Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/10/2016Abrogé depuis le 01 octobre 2016

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Article R61-18

Version en vigueur du 03/08/2007 au 01/05/2022Version en vigueur du 03 août 2007 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

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