Code de procédure pénale

En vigueur du 12/05/2007 au 24/10/2025En vigueur du 12 mai 2007 au 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé