Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

En vigueur du 30/12/2006 au 26/04/2015En vigueur du 30 décembre 2006 au 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015

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Article 7

Version en vigueur du 30/12/2006 au 26/04/2015Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 26 avril 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 38 (V)

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.