Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 08/06/1969En vigueur depuis le 08 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27

Version en vigueur depuis le 08/06/1969Version en vigueur depuis le 08 juin 1969

Des fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels. Pendant la durée de leur détachement en qualité d'agent contractuel, ils demeurent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.