Article 15
Abrogé par Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Les agents contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002