Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur du 08/06/1969 au 05/03/2002En vigueur du 08 juin 1969 au 05 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

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Article 18

Version en vigueur du 08/06/1969 au 05/03/2002Version en vigueur du 08 juin 1969 au 05 mars 2002

Abrogé par Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 16 et 17.