Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 08/06/1969En vigueur depuis le 08 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/06/1969Version en vigueur depuis le 08 juin 1969

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime des retraites complémentaires de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères.