Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 08/06/1969En vigueur depuis le 08 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/1969Version en vigueur depuis le 08 juin 1969

Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés, chaque année, dans la limite des autorisations budgétaires.