Article 32
Abrogé par Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (V) JORF 17 juillet 2005
Modifié par Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 - art. 17 () JORF 23 juin 2001
Modifié par Décret 85-914 1985-08-21 art. 1 VII JORF 30 août 1985
Modifié par Décret 82-598 1982-07-12 art. 1 XVII JORF 13 juillet 1982
Réduction de grade et retrait de la distinction de 1re classe.
La réduction de un ou de deux grades ou le retrait de la distinction de 1re classe sont des mesures qui sanctionnent à titre disciplinaire une faute très grave commise par un militaire du rang servant au titre du service national, ou pour le retrait de la distinction de 1re classe, un militaire du rang servant sous contrat ou volontaire dans les armées. La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline.
La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions prévues à l'article 31 du présent décret.