Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.

En vigueur du 01/02/2002 au 19/07/2006En vigueur du 01 février 2002 au 19 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 15-1

Version en vigueur du 01/02/2002 au 19/07/2006Version en vigueur du 01 février 2002 au 19 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 2006
Création Décret n°2002-184 du 14 février 2002 - art. 2 () JORF 15 février 2002 en vigueur le 1er février 2002

Permissions complémentaires planifiées.

Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.

Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.