Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

En vigueur du 01/08/1991 au 22/06/2004En vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 37

Version en vigueur du 01/08/1991 au 22/06/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2004

En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ou des délégués consulaires, il est procédé, dans le délai de deux mois, à de nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.