Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007En vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 18

Version en vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007

Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.