Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 25/11/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 25 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 17

Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/11/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 - art. 6 () JORF 25 novembre 2006

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régi par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.