Article 2
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2017
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 1° JORF 3 mai 2007
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
1° Agent spécialisé principal de police technique et scientifique ;
2° Agent spécialisé de police technique et scientifique.
Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.