Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

En vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017En vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 23

Version en vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017Version en vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31

Les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires lauréats des concours de recrutement du corps des vétérinaires inspecteurs ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le présent décret.

Ils sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et classés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

Ils peuvent toutefois demander à être classés dans les conditions prévues à l'article 9 ter du décret du 26 novembre 1962 susvisé si celles-ci leur sont plus favorables.