Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

En vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017En vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017Version en vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31

Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.

Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION D'ORIGINE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Contrôleur général

Inspecteur général de la santé

publique vétérinaire

Classe normale

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

Vétérinaire inspecteur en chef

Inspecteur en chef

de la santé publique vétérinaire

7e échelon après 6 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon avant 6 ans

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

6e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

Vétérinaire inspecteur

Classe principale

Inspecteur de la santé publique vétérinaire

3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

8e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

Classe normale

8e échelon

7e échelon

Sans ancienneté.

7e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.