Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

En vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017En vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 10

Version en vigueur du 26/02/2002 au 24/04/2017Version en vigueur du 26 février 2002 au 24 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31

La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés à l'article 6 et au II de l'article 8 ci-dessus.