Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 21/03/1964 au 21/07/2004En vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 29

Version en vigueur du 21/03/1964 au 21/07/2004Version en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004

Abrogé par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 () JORF 21 juillet 2004

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.