Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 09/01/2000 au 21/07/2004En vigueur du 09 janvier 2000 au 21 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur du 09/01/2000 au 21/07/2004Version en vigueur du 09 janvier 2000 au 21 juillet 2004

Modifié par Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. 1 () JORF 9 janvier 2000

Les sous-préfets sont répartis en trois classes :

- la hors-classe, qui comprend cinq échelons ;

- la 1re classe, qui comprend cinq échelons ;

- la 2eme classe, qui comprend sept échelons.