Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 31/12/2005En vigueur du 12 janvier 2002 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 51

Version en vigueur du 12/01/2002 au 31/12/2005Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 31 décembre 2005

Lorsqu'un élève est contraint de renouveler tout ou partie de sa scolarité pour raison de santé ou cas de force majeure, les notes qui lui sont attribuées au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes correspondantes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.