Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 01/01/2016En vigueur du 12 janvier 2002 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 40

Version en vigueur du 12/01/2002 au 01/01/2016Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.

Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.