Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du 01/09/2001 au 22/08/2006En vigueur du 01 septembre 2001 au 22 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 30

Version en vigueur du 01/09/2001 au 22/08/2006Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 22 août 2006

Abrogé par Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :

Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.