Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du 01/09/2001 au 04/08/2012En vigueur du 01 septembre 2001 au 04 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 01/09/2001 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 04 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 19

Le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la nomination de candidats inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, dans le grade de personnel de direction de 1re classe, ne peut être inférieur à 50 % du total des postes à pourvoir par concours et par tableau d'avancement dans ce grade.