Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 08/04/1967 au 01/12/2025En vigueur du 08 avril 1967 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 23

Version en vigueur du 08/04/1967 au 01/12/2025Version en vigueur du 08 avril 1967 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)

Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.