Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 29/03/2002 au 01/12/2025En vigueur du 29 mars 2002 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur du 29/03/2002 au 01/12/2025Version en vigueur du 29 mars 2002 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)
Modifié par Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 - art. 1 () JORF 29 mars 2003

Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :

- le grade d'administrateur ;

- le grade d'administrateur hors classe.

Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.