Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 08/04/1967 au 11/11/2019En vigueur du 08 avril 1967 au 11 novembre 2019

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Article 19

Version en vigueur du 08/04/1967 au 11/11/2019Version en vigueur du 08 avril 1967 au 11 novembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 9

Sont versés dans le corps latéral des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques :

a) Les administrateurs recrutés au titre de l'article 48 du décret du 24 octobre 1941 susvisé ;

b) Les administrateurs désignés pour être versés dans le cadre latéral prévu au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, par l'arrêté susvisé du 14 septembre 1951.