Article 19
Abrogé par Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 9
Sont versés dans le corps latéral des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques :
a) Les administrateurs recrutés au titre de l'article 48 du décret du 24 octobre 1941 susvisé ;
b) Les administrateurs désignés pour être versés dans le cadre latéral prévu au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, par l'arrêté susvisé du 14 septembre 1951.