Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur du 08/04/1967 au 01/12/2025En vigueur du 08 avril 1967 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 25

Version en vigueur du 08/04/1967 au 01/12/2025Version en vigueur du 08 avril 1967 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.