Article 14
Abrogé par Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les conditions d'accès au grade de technicien de classe supérieure sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de technicien de classe exceptionnelle se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.