Article 13
Abrogé par Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er du présent décret sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.