Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

En vigueur du 19/07/2000 au 19/04/2005En vigueur du 19 juillet 2000 au 19 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 22

Version en vigueur du 19/07/2000 au 19/04/2005Version en vigueur du 19 juillet 2000 au 19 avril 2005

Modifié par Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. 3 () JORF 19 juillet 2000

Les droits à voyage de la famille restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent. Ce délai peut être prolongé ou levé pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles.

Les membres de la famille d'un agent muté entre deux pays étrangers qui seraient, pour l'une de ces raisons, empêchés de le suivre ont droit à la prise en charge de leur voyage de rapatriement jusqu'au lieu de leur résidence en France.