Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

En vigueur du 01/07/1986 au 01/11/2006En vigueur du 01 juillet 1986 au 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé