Article 13
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous, l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 p. 100 du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe.
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023