Article 20
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018