Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Champ d'application. (Article 1)
Chapitre II : Dispositions communes. (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire. (Articles 8 à 15)
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires. (Articles 16 à 23)
Article 15
Version en vigueur du 09/06/2006 au 06/06/2009Version en vigueur du 09 juin 2006 au 06 juin 2009
Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.